Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration faite lors de la signature:

"Le 10 octobre 1980 à Genève, le Représentant de l'Italie à la Conférence souligna à l'occasion de la séance de fermeture que la Conférence, dans un effort de compromis entre le désirable et le possible, avait probablement atteint les résultats maximaux consentis par les circonstances du moment.

Il souligna toutefois dans sa déclaration que l'introduction dans le texte de la Convention, conformément à une proposition d'initiative de la République fédérale d'Allemagne, d'une clause sur la création d'un Comité consultatif d'experts compétents en matière de vérification de faits qui pourraient être allégués et qui constitueraient des infractions aux engagements souscrits, figurait parmi les objectifs, qui, au vif regret du Gouvernement italien, n'avaient pas pu être atteints au cours de la Conférence.

En cette même occasion, le Représentant de l'Italie exprima le souhait que cette proposition, visant à renforcer la crédibilité et l'efficacité même du traité, fût au plus tôt reprise en considération dans le cadre des mécanismes d'amendement de la Convention expressément prévus par cette dernière.

Par la suite, par la voix du Représentant des Pays-Bas s'exprimant au nom des neuf Etats membres de la Communauté Européenne le 20 novembre 1980, l'Italie eut à nouveau l'occasion d'exprimer au sein de la Première Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, lors de l'adoption du projet de résolution contenu dans le document A/C.1/35/L.15 (approuvé par la suite en tant que résolution 35/153), le regret que les Etats qui avaient participé à l'élaboration des textes de la Convention et de ses Protocoles n'eussent pas été en mesure de parvenir à un accord sur des dispositions susceptibles d'assurer le respect des obligations qui en découlent.

Dans le même esprit, l'Italie - qui vient de signer la Convention conformément aux voeux exprimés par l'Assemblée générale dans sa résolution 35/153 - tient à confirmer solennellement son intention de donner sa contribution active pour que soit au plus tôt repris, au sein de tout forum compétent, l'examen du problème de la création d'un mécanisme permettant de combler une lacune du traité et de lui assurer ainsi le maximum d'efficacité et de crédibilité vis-à-vis de la Communauté internationale."

SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Nations Unies, New York, 1992, p.874.
10.04.1981

20.01.1995

10.04.1981