Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    Réserves formulées lors de la ratification:

    La République arabe syrienne formule des réserves à l'égard des dispositions de la Convention qui ne sont pas conformes à la législation arabe syrienne et aux principes de la charia, en particulier celles de l'article 14 consacrant le droit de l'enfant à la liberté de religion, et des articles 2 et 21 concernant l'adoption.

    SOURCE: ONU, Supplément au ST/LEG/SER.E/11
18.09.1990

15.07.1993

15.07.1993