Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    Réserves faites lors de l'adhésion:

    "Adhésion avec les réserves de l'alinéa 2 de l'article 14, de l'alinéa 3 de l'article 19 et de l'article 27."
15.01.1910

15.01.1910