Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration :

... À condition qu'en ce qui concerne l'annexe sur l'application de la Convention et la vérification, aucun échantillon prélevé aux États-Unis dans le cadre de la Convention ne soit transféré à des fins d'analyse dans un laboratoire situé hors du territoire des États-Unis.
13.01.1993

25.04.1997

25.04.1997