Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Entente (Traduction) (Original : anglais)
Les États-Unis d’Amérique croient comprendre qu’aucune disposition du Protocole V n’empêcherait de futurs arrangements, dans le cadre du règlement de conflits armés ou de l’assistance prêtée à cet égard, tendant à confier des responsabilités au titre de l’article 3 selon des modalités qui respectent en substance l’esprit et le but du Protocole V.
21.01.2009

21.01.2009