Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

Cuba
Déclarations :


Le Gouvernement de la République de Cuba déclare, conformément à l'alinéa 1) a) iii) de l'article III de la Convention, qu'il existe une enclave coloniale sur son territoire - la base navale de Guantánamo - portion du territoire national cubain sur laquelle l'État cubain ne peut exercer sa juridiction, étant donné que les États-Unis d'Amérique l'occupent illégalement en vertu d'un traité fallacieux et frauduleux.

En conséquence, le Gouvernement de la République de Cuba décline toute responsabilité au sujet de ce territoire en ce qui concerne l'application de la Convention, dans la mesure où il ignore si les États-Unis ont installé, détiennent, stockent ou ont l'intention de détenir des armes chimiques sur le territoire cubain illégalement occupé.

Par ailleurs, le Gouvernement de la République de Cuba estime avoir le droit d'exiger que toute équipe d'inspection chargée par l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques de procéder sur le périmètre de la base navale de Guantánamo aux opérations de vérification prévues par la Convention, pénètre en territoire national cubain par un point d'entrée choisi par lui.

Le Gouvernement de la République de Cuba considère qu'en vertu des dispositions énoncées à l'article XI de la Convention, l'application unilatérale, par un État partie à la Convention à l'encontre d'un autre État partie, de toute restriction qui imposerait des limites ou ferait obstacle au commerce ou au développement et à la promotion des connaissances scientifiques et techniques dans le domaine de la chimie à des fins industrielles, agricoles, de recherche, médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques, serait incompatible avec l'objet et les buts de la Convention.

Le Gouvernement de la République de Cuba désigne le Ministère de la science, de la technique et de l'environnement comme autorité nationale de la République de Cuba pour l'application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, qui sera l'organisme de l'administration centrale de l'État chargé d'organiser, de diriger, de contrôler et de superviser les activités visant à préparer la République de Cuba à honorer les engagements contractés en tant qu'État partie à la Convention.
13.01.1993

29.04.1997

29.04.1997