Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    Réserve faite lors de la signature et maintenue lors de la ratification:

    "Sous réserve de l'article 1, alinéa 1."

    SOURCE: M.Deltenre, Lois et coutumes de la guerre, Bruxelles, 1943.
18.10.1907

12.03.1910

12.03.1910