Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

"En tant qu'État membre des Communautés européennes, l'Allemagne déclare que les dispositions de la présente Convention seront exécutées, en ce qui la concerne, selon ses obligations découlant des règles des Traités instituant les Communautés européennes dans la mesure où de telles règles sont d'application."
13.01.1993

27.01.1997

27.01.1997