Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

Conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Gouvernement japonais déclare ce qui suit :

En vertu des lois et règlements pertinents, le Gouvernement japonais ne recrute dans les forces d'autodéfense du Japon que les personnes âgées d'au moins 18 ans, à l'exception des étudiants qui reçoivent une formation pédagogique dans les établissements scolaires relevant de la structure des forces d'autodéfense du Japon (ci-après désignées les "jeunes cadets"), conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 3 du Protocole facultatif.

L'âge minimum d'engagement des jeunes cadets est de 15 ans.

Les garanties mises en place pour qu'au Japon l'engagement des jeunes cadets ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte sont les suivantes :

1. Aux termes de la loi sur les forces d'autodéfense du Japon (loi no 165/1954), les éléments des forces d'autodéfense du Japon, y compris les jeunes cadets, sont recrutés après examen ou sélection, et tout recours à des mesures telles que la menace, la contrainte et d'autres moyens dans l'intention d'obtenir un engagement irrégulier est interdit.

2. En outre, l'engagement des jeunes cadets se fait après confirmation des conditions ci-après, conformément à l'instruction sur l'engagement des étudiants des forces d'autodéfense du Japon (instruction no 51/1955 de l'Agence de défense japonaise) :

1) La personne qui exerce l'autorité parentale sur le jeune cadet ou son tuteur légal donne son consentement;

2) Le candidat est pleinement informé à l'avance des obligations qui lui incomberont;

3) Un document certifiant que le jeune cadet a au moins 15 ans est fourni.

10.05.2002

02.08.2004

02.08.2004