Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    Déclaration faite lors de la ratification:

    A Londres et à Washington:

    En ratifiant la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, 1972, le Gouvernement de l'Etat du Koweït estime que le fait qu'il ait ratifié ladite Convention n'implique en aucun cas la reconnaissance d'Israël, ni ne l'oblige à appliquer les dispositions de la Convention susmentionnée envers ledit pays. En soumettant le présent "Accord", le Gouvernement de l'Etat du Koweït réaffirme sa position en acceptant les engagements qu'il a contractés en vertu de la ratification de ladite Convention. Il confirme également que la dernière clause de l'Accord ne préjuge pas desdites obligations indivisibles.

    A Moscou:

    En ratifiant la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, 1972, le Gouvernement de l'Etat du Koweït estime que le fait qu'il ait ratifié ladite Convention n'implique en aucun cas la reconnaissance d'Israël, ni ne l'oblige à appliquer les dispositions de la Convention susmentionnée envers ledit pays.

    SOURCE: UNTS, vol.1015, pp.238-239
27.04.1972;14.04.1972;14.04.1972

26.07.1972;01.08.1972;18.07.1972

26.07.1972, 01.08.1972, 18.07.1972