Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    L'ex-République yougoslave de Macédoine a déposé, le 18 octobre 1996, un instrument dans lequel ce pays déclare reprendre les déclaration et réserves de l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie.

    Déclaration formulée lors de la ratification:

    Le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie déclare, quant aux dispositions du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) qui concernent l'occupation, qu'il sera fait application de ces dispositions en conformité avec l'article 238 de la constitution de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, aux termes duquel nul n'a le droit de reconnaître ou de signer un acte de capitulation, ni d'accepter ou de reconnaître l'occupation de la République fédérative socialiste de Yougoslavie ou d'une quelconque de ses parties constitutives.

    SOURCE: UNTS, vol.1140, 1979, p.399.
01.09.1993

01.09.1993.

18.10.1996.