Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    L'instrument de ratification contient la déclaration prévue à l'article 90 du Protocole I ainsi que la réserve suivante:
    «En ce qui concerne l'article 88, paragraphe 2, du Protocole additionnel relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), qui précise que «... les Hautes Parties contractantes coopéreront en matière d'extradition», la loi mongole, qui interdit la privation [1] et l'extradition de ses citoyens de Mongolie, sera respectée.» (Traduction de l'original anglais)

    Par note verbale du 26 février 1996 adressée au dépositaire, le gouvernement mongol a apporté la clarification suivante: L'expression «deprivation» (dans l'original anglais) signifie «la privation d'un citoyen mongol de sa nationalité». (Traduction de l'original anglais)
12.12.1977

06.12.1995

06.12.1995