Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Le Gouvernement du Royaume-Uni n'accepte pas les réserves aux articles IV, VII, VIII, IX ou XII de la Convention formulées par l'Albanie, l'Algérie, l'Argentine, la Birmanie, la Bulgarie, l'Espagne, la Hongrie, l'Inde, le Maroc, la Mongolie, les Philippines, la Pologne, la République socialiste soviétique de Biélorussie, la République socialiste soviétique d'Ukraine, la Roumanie, la Tchécoslovaquie, l'Union des républiques socialistes soviétiques ou le Venezuela.
    21 novembre 1975
    Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a toujours déclaré qu'il ne pouvait accepter les réserves à l'article IX de ladite Convention, à son avis, ces réserves ne sont pas celles que les Etats qui se proposent de devenir parties à la Convention ont le droit de formuler.
    En conséquence, le Gouvernement du Royaume-Uni n'accepte pas la réserve formulée par la République du Rwanda au sujet de l'article IX de la Convention. Il désire également qu'il soit pris note de ce qu'il adopte la même position en ce qui concerne la réserve similaire qu'a formulée par la République démocratique allemande, réserve notifiée par sa lettre [...] du 25 avril 1973.
    26 août 1983
    [En ce qui concerne les réserves et déclarations formulées par le Viet Nam concernant les articles IX et XII, et la réserve faite par la Chine concernant l'article IX] :
    Le Gouvernement du Royaume-Uni a toujours affirmé qu'il ne pouvait pas accepter de réserves à [l'article IX]. De même, conformément à l'attitude qu'il a déjà adoptée à d'autres occasions, le Gouvernement du Royaume-Uni n'accepte pas la réserve formulée par le Viet Nam au sujet de l'article XII.
    30 décembre 1987
    [En ce qui concerne les réserves formulées par la République démocratique du Yémen concernant l'article IX:
    Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a toujours affirmé qu'il ne pouvait accepter qu'on émette des réserves au sujet de l'article IX de ladite Convention; à savoir, ces réserves ne sont pas de celles que les Etats qui se proposent de devenir parties à la Convention ont le droit de formuler.
    En conséquence, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'accepte pas la réserve émise par la République démocratique populaire du Yémen au sujet de l'article IX de la Convention.
    22 décembre 1989
    Le Gouvernement du Royaume-Uni a toujours déclaré qu'il ne pouvait accepter les réserves à l'article IX de la Convention. En conséquence, conformément à l'attitude qu'il a adoptée dans les cas précédents, le Gouvernement du Royaume-Uni n'accepte pas la première réserve formulée par les Etats-Unis d'Amérique.
    Le Gouvernement du Royaume-Uni fait objection à la deuxième réserve formulée par les Etats-Unis d'Amérique car celle-ci crée une incertitude quant à l'étendue des obligations que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique est prêt à assumer eu ce qui concerne la Convention.
20 mars 1996

Eu égard aux réserves faites à l'article IX par la Malaisie et Singapour lors de l'adhésion :

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a toujours déclaré qu'il ne pouvait accepter les réserves à l'article IX de la Convention. À son avis, ces réserves ne sont pas de celles que les États qui se proposent de devenir parties à la Convention ont le droit de formuler.

En conséquence, le Gouvernement du Royaume-Uni n'accepte pas les réserves formulées par les Gouvernements de Singapour et de la Malaisie au sujet de l'article IX de la Convention.


30.01.1970

30.01.1970, 21.11.1975, 26.08.1983, 30.12.1987, 22.12.1989, 20.03.1996