Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserve formulée lors de la ratification:

    "Le Danemark formule une réserve quant à l'application du paragraphe 4 de l'article 75 (Protocole I), afin que les dispositions de ce paragraphe n'empêchent pas la réouverture d'une procédure pénale dans les cas où les règles du Code de procédure civile et pénale danois ouvrent droit, à titre exceptionnel, à la prise d'une telle mesure."

    SOURCE: Notification du dépositaire au CICR du 21 juin 1982.
12.12.1977

17.06.1982

17.06.1982