Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

De ce fait, je soussigné, Goran Svilanovic, Ministre des affaires étrangères de la Serbie-et-Monténégro, déclare que, selon l'interprétation de la Serbie-et-Monténégro, le simple fait pour les forces ou pour les nationaux de la Serbie-et-Monténégro de participer à la planification ou à l'exécution d'opérations, d'exercices ou d'autres activités militaires menés en conjonction avec les forces armées des États non parties (à la Convention), qui s'engagent dans des activités interdites par la Convention, ne constitue en aucune façon une assistance, un encouragement ou une incitation au sens de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention.

Déclaration d'application provisoire du paragraphe 1 de l'article 1 en vertu de l'article 18 de la Convention
18.09.2003

18.09.2003