Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserve faite lors de la ratification :

    Réserve à l'égard des articles 14 et 21.

    SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1991, Nations Unies, New York, 1992, p.205.
21.08.1990

11.02.1991

11.02.1991