Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration faite lors de la ratification:

    La République populaire mongole juge nécessaire de signaler que les dispositions des articles V et VII de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ont un caractère discriminatoire et visent à empêcher un certain nombre d'Etats de devenir parties à la Convention, et elle déclare que la Convention a trait à des questions qui concernent les intérêts de tous les Etats et doit donc être ouverte à l'adhésion de tous les Etats, sans discrimination ni limitation.

    SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1991, Nations Unies, New York, 1992, p.168.
31.01.1969

21.05.1969

21.05.1969