Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

Déclaration par le Royaume des Pays-Bas faite lors de la ratification le 13 décembre 2006 :

Le 13 décembre 2006, le Royaume des Pays-Bas a déposé auprès du Conseil fédéral suisse son instrument de ratification du Protocole III et déclaré celui-ci applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
14.03.2006

13.12.2006

13.12.2006