Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Lors de la succession le Gouvernement de la République tchèque a déclaré être lié par la déclaration faite par la Tchécoslovaquie lors de la ratification, le 7 janvier 1991.

    Déclaration faite lors de la ratification par la Tchécoslovaquie:

    Dans le cas des adoptions irrévocables, qui sont basées sur le principe de l'anonymité, et dans celui de la fécondation artificielle, où le médecin chargé de l'opération est tenu de veiller à ce que le mari et la femme, d'une part, et le donneur, d'autre part, ne se connaissent jamais, la non-communication à l'enfant du nom de ses parents naturels ou de l'un des deux n'est pas en contradiction avec ladite disposition.

    SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1991, Nations Unies, New York, 1992, p.207.
    Objection faite le 7 juin 1991 par la Tchécoslovaquie à l'égard des réserves formulées par le Koweït :

    "[Le Gouvernement tchécoslovaque] considère que ces réserves sont incompatibles avec le but et l'objet de la Convention. De l'avis du Gouvernement tchécoslovaque, lesdites réserves contredisent le principe généralement admis en droit international selon lequel un Etat ne peut pas invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier la non-exécution d'un traité. Le Gouvernement tchécoslovaque ne reconnaît donc pas la validité de ces réserves.

    SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1991, Nations Unies, New York, 1992, p.208.
22.02.1993

22.02.1993

07.01.1991