Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    En ce qui concerne l'article IX, le Gouvernement indien déclare que pour qu'un différend visé par ledit article soit soumis à la juridiction de la Cour internationale de Justice, le consentement de toutes les parties au différend sera nécessaire dans chaque cas.
29.11.1949

27.08.1959

27.08.1959