Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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I. L'avis et le consentement du Sénat sont subordonnés à la réserve ci-après :

Les États-Unis se réservent le droit d'utiliser d'autres dispositifs (tels que définis au paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pour détruire tout stock de produits alimentaires ou de boissons dont on pense qu'il est susceptible d'être utilisé par une force militaire ennemie, étant entendu que les précautions nécessaires seront prises pour garantir la sécurité de la population civile.

II. L'avis et le consentement du Sénat sont subordonnés aux interprétations suivantes :

1) RESPECT DES DISPOSITIONS PAR LES ÉTATS-UNIS. Pour les États-Unis,

A) Toute décision prise par un commandant militaire, un membre du personnel militaire ou toute autre personne chargée de planifier, d'autoriser ou d'exécuter une opération militaire, ne peut être jugée que sur la base de l'évaluation par ladite personne des informations dont elle peut raisonnablement disposer au moment où elle planifie, autorise ou exécute l'opération en question, et non pas sur la base d'informations obtenues après l'exécution de l'opération en question; et

B) L'article 14 du Protocole modifié (dans la mesure où il fait référence aux sanctions pénales) ne s'applique que dans les situations où une personne donnée

i) Savait ou aurait dû savoir que son action est interdite par le Protocole modifié;

ii) Avait l'intention de tuer ou d'infliger des blessures graves à un civil; et

iii) Savait ou aurait dû savoir que la personne qu'elle avait l'intention de tuer ou de blesser gravement était un civil.

2) EXCLUSION EFFECTIVE. Pour les États-Unis, aux fins des dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 5 du Protocole modifié, l'observation des voies d'approche du site où les mines visées par cet article sont disséminées, constitue une forme de surveillance acceptable pour garantir l'exclusion effective des civils.

3) MONUMENTS HISTORIQUES. Pour les États-Unis, l'alinéa i) du paragraphe 1 de l'article 7 du Protocole amendé ne concerne qu'une catégorie limité d'objets qui, en raison de leurs caractéristiques clairement reconnaissables et de leur importance universellement reconnue, constituent une partie de l'héritage culturel ou spirituel des peuples.

4) OBJECTIFS MILITAIRES LÉGITIMES. Pour les États-Unis, tout terrain peut être en soi un objectif militaire légitime aux fins de la pose de mines, si sa neutralisation ou son abandon, dans les circonstances du moment, offre un avantage militaire.

5) TRAITÉS DE PAIX. Pour les États-Unis, les responsabilités liées aux mines terrestres, définies à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole modifié, n'excluent pas la conclusion d'un accord, dans le cadre d'un traité de paix ou d'arrangements similaires, tendant à définir les responsabilités en vertu des dispositions dudit article, en en respectant l'esprit et le but.

6) PIÈGES ET AUTRES DISPOSITIFS. Aux fins du Protocole modifié, pour les États-Unis,

A) L'interdiction prévue au paragraphe 2 de l'article 7 du Protocole modifié n'exclut pas l'adaptation rapide ou l'adaptation préalable d'autres objets aux fins d'utilisation comme pièges ou autres dispositifs;

B) Une grenade piégée à fil déclencheur est considérée comme un `piège' en vertu du paragraphe 4 de l'article 2 du Protocole, mais n'est pas considérée comme une `mine' ou une `mine antipersonnel' aux termes du paragraphe 1 de l'article 2 ou du paragraphe 3 du même article, respectivement; et

C) Aucune des dispositions du Protocole modifié, notamment le paragraphe 5 de l'article 2, ne s'applique aux grenades à main autres que les grenades piégées à fil déclencheur.

7) CAPACITÉS NON LÉTALES. Pour les États-Unis, aucune disposition du Protocole ne peut être interprétée comme restreignant ou affectant d'une quelconque façon les procédés techniques des armements non létaux conçus pour provoquer une incapacité temporaire, paralyser, signaler la présence d'une personne ou agir de toute autre façon sans pour autant causer une incapacité permanente.

8) COMPÉTENCE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL. Pour les États-Unis, les dispositions de l'article 14 du Protocole modifié relatives aux sanctions pénales font référence aux mesures prises par les autorités des États Parties au Protocole modifié et n'autorisent pas la présentation de toute personne devant une cour pénale internationale. Les États-Unis ne reconnaissent à aucune cour internationale le droit de poursuivre un citoyen américain pour violation du Protocole modifié ou de la Convention sur les armes classiques.

9) COOPÉRATION ET ASSISTANCE TECHNIQUE. Pour les États-Unis,

A) Aucune disposition du Protocole modifié ne peut être interprétée comme limitant la liberté des États-Unis de refuser une assistance, de restreindre ou d'interdire l'exportation d'équipements, de matériel ou d'informations scientifiques et techniques pour une raison quelconque; et

B) Le Protocole modifié ne peut être utilisé comme prétexte pour le transfert de technologie en matière d'armement ou la fourniture d'une assistance à un État Partie au Protocole modifié en vue de renforcer ses capacités militaires de minage et de contreminage.
24.05.1999

24.05.1999