Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration faite lors de la ratification:

    La République populaire de Pologne considère que les dispositions des articles V et VII de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, que l'Assemblée générale a adoptée le 26 novembre 1968, mettent un certain nombre d'Etats dans l'impossibilité de devenir parties à la Convention et ont par suite un caractère discriminatoire qui est incompatible avec l'objet et les buts de la Convention.

    La République populaire de Pologne est d'avis que, conformément au principe de l'égalité souveraine des Etats, la Convention doit être ouverte à la participation de tous les Etats sans discrimination ni limitation aucune.

    SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1991, Nations Unies, New York, 1992, p.168.
16.12.1968

14.02.1969

14.02.1969