Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration faite lors de la signature à Londres, Moscou et Washington:

    "1. En Suisse, la Convention ne sera pas soumise à la procédure parlementaire d'approbation précédant la ratification avant qu'elle ait atteint le degré d'universalité jugé nécessaire par le Gouvernement suisse.

    "2. Du fait que la Convention s'applique aussi aux armes, à l'équipement ou aux vecteurs destinés à l'emploi des agents biologiques ou des toxines, la délimitation de son d'application peut donner lieu à des difficultés, vu qu'il n'y a guère d'armes, d'équipement ou de vecteurs typiques à cet emploi. La Suisse se réserve dès lors de décider elle-même quels moyens auxiliaires tombent sous cette définition.

    "3. En raison des obligations résultant de son statut d'Etat perpétuellement neutre, la Suisse est tenue de faire la réserve de portée générale que sa collaboration dans le cadre de cette Convention ne peut aller au-delà de ce que ce statut lui impose. Cette réserve vise spécialement l'article VII de la Convention ainsi que toute clause analogue qui pourrait remplacer ou compléter cette disposition dans la Convention (ou dans un autre arrangement)."

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    Réserve formelle faite lors de la ratification à Londres, Moscou et Washington et confirmant les paragraphes 2 et 3 de la déclaration faite lors de la signature:

    "1. Du fait que la Convention s'applique aussi aux armes, à l'équipement ou aux vecteurs destinés à l'emploi des agents biologiques ou des toxines, la délimitation de son champ d'application peut donner lieu à des difficultés, vu qu'il n'y a guère d'armes, d'équipement ou de vecteurs typiques à cet emploi. La Suisse se réserve dès lors de décider elle-même quels moyens auxiliaires tombent sous cette définition.

    "2. En raison des obligations résultant de son statut d'Etat perpétuellement neutre, la Suisse est tenue de faire la réserve de portée générale que sa collaboration dans le cadre de cette Convention ne peut aller au-delà de ce que ce statut lui impose. Cette réserve vise spécialement l'article VII de la Convention ainsi que toute clause analogue qui pourrait remplacer ou compléter cette disposition dans la Convention (ou dans un autre arrangement)."

    SOURCE: Original français communiqué par le Foreign and Commonwealth Office le 3 juin 1991, le département de droit international du Ministère des Affaires étrangères de l'URSS le 16 juillet 1991, le département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique le 14 août 1991, et repris de UNTS, vol.1015, pp.236-237.
10.04.1972

04.05.1976

04.05.1976