Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

    En ce qui concerne l'article 103, paragraphe 1, alinéas a) et b) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la Principauté d'Andorre déclare qu'elle serait disposée, s'il y avait lieu, à recevoir des personnes de nationalité andorranne condamnées par la Cour, à condition que la peine imposée soit exécutée conformément à la législation andorrane sur la durée maximum des peines.
18.07.1998

30.04.2001

30.04.2001