Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    En appliquant l'alinéa a) de l'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Japon se réserve le droit de ne pas être lié par la disposition de la deuxième phrase aux termes de laquelle "tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant", car, au Japon, les personnes privées de libertéayant moins de 20 ans doivent, en règle générale, être séparés de celles ayant 20 ans ou plus en vertu de la législation nationale.

    Déclarations : 1. Le Gouvernement japonais déclare que le paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention relative aux droits de l'enfant sera considérée comme ne s'appliquant pas au cas d'enfants séparés de l'un de ses parents ou des deux comme suite à l'expulsion de ces derniers en vertu de la législation nationale en matière d'immigration. 2. Le Gouvernement japonais déclare en outre que l'obligation de considérer toute demande en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale "dans un esprit positif, avec humanité et diligence" formulée au paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention relative aux droits de l'enfant sera considérée comme ne devnat pas influer sur la suite donnée à ces demandes.

    SOURCE : Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1994, Nations Unies, New York, pp. 211 et 212.
21.09.1990

22.04.1994

22.04.1994