Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

Déclaration faite au moment de la ratification:

Au titre du paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la République de Saint-Marin déclare ce qui suit :
a) L’âge minimum de l’engagement volontaire dans les corps d’armée de la République de Saint-Marin est, conformément au règlement spécial de chacun des trois corps d’armée, fixé à 18 ans;
b) Il n’existe pas de service militaire ou civil obligatoire à Saint-Marin, même si les articles 3 et 4 de la loi no 15 du 25 janvier 1990 sur les règles et la discipline dans les corps d’armée prévoient qu’en cas exceptionnel de mobilisation générale, tous les citoyens de Saint-Marin âgés de 16 à 60 ans peuvent être appelés à servir dans l’armée. Cette disposition constitue un patrimoine historique et de telles circonstances ne se sont jamais produites dans toute l’histoire de la République. La République de Saint-Marin envisage d’amender la loi no 15 en vue d’abroger cette disposition.
05.06.2000

26.09.2011

26.09.2011