Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    L'instrument de ratification par le Gouvernement du Royaume-Uni était accompagné des déclarations suivantes:

    (Traduction) (Original : anglais)

    a) En général

    i) Les mots "conflit armé" pris isolément ou dans leur contexte désignent une situation d'une nature autre que celle créée par la Commission d'infractions de droit commun, notamment d'actes de terrorisme, soit de façon concertée, soit isolément;

    ii) Dans toute situation à laquelle il est partie, le Royaume-Uni ne se considérera lié par aucune déclaration qui serait faite aux fins du paragraphe 4 de l'article 7, à moins qu'il n'ait expressément reconnu qu'elle a été faite par un organe véritablement habilité à représenter un peuple engagé dans un conflit armé du type auquel s'applique ledit paragraphe;

    iii) Les mots "personnes civiles" et "population civile" ont la même signification que dans l'article 50 du premier Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève de 1949. Les personnes civiles jouissent de la protection accordée par cette convention, sauf si elles participent directement aux hostilités et pendant la durée de cette participation;

    iv) Les commandants militaires et les autres responsables chargés de prévoir, de décider ou de mener des attaques doivent nécessairement prendre leurs décisions en se fondant sur une évaluation des informations provenant de toutes sources dont ils peuvent raisonnablement disposer au moment voulu.

    b) Protocole II, article 2, et Protocole III, article premier

    Une zone déterminée peut constituer un objectif militaire si, de par son emplacement ou pour d'autres raisons précisées dans cet article, sa destruction totale ou partielle, sa capture ou sa neutralisation offre en l'occurence un avantage militaire précis.

    c) Protocole II, article 3

    Du point de vue du Royaume-Uni, l'avantage militaire attendu d'une attaque s'entend de l'avantage attendu de l'attaque dans son ensemble et non de certains de ses éléments isolés ou particuliers.

    d) Protocole III, article 2

    Le Royaume-Uni accepte les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 2, étant entendu que les mots utilisés dans ces paragraphes ne sous-entendent pas qu'une attaque menée au moyen d'armes incendiaires ou de toutes autres armes, projectiles ou munitions lancés par aéronef a moins de chances d'atteindre son objectif ou plus de chances de frapper sans discrimination que tout autre moyen de lancement.

    SOURCE: C.N.48.1995.TREATIES-1 (Notification dépositaire)
10.04.1981

13.02.1995

13.02.1995