Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration faite lors de la ratification:

    "La République populaire de Bulgarie juge nécessaire en même temps de déclarer que les dispositifs des articles V et VII de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité qui empêchent un certain nombre d'Etats de signer la Convention ou d'y adhérer sont contraires au principe de l'égalité souveraine des Etats".

    SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1991, Nations Unies, New York, 1992, p.167.
21.01.1969

21.05.1969

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