Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Lors de la ratification :

    Déclarations :

    "1. Conformément à l'article 3 paragraphe 2 et tenant compte de l'article 3, paragraphe 5, le Gouvernement du Royaume de Belgique précise que l'âge minimum de l'engagement volontaire dans les forces armées belges n'est pas inférieur à 18 ans.

    2. Le Gouvernement du Royaume de Belgique précise que la loi belge interdit, de manière absolue, toute participation d'une personne de moins de 18 ans, en temps de paix et en temps de guerre, à toute opération de maintien de la paix où à toute forme d'engagement opérationnel armé. En outre, les milices non gouvernementales sont interdites, quel que soit l'âge des personnes concernées.

    3. Le Gouvernement du Royaume de Belgique ne donnera pas suite à une demande de coopération judiciaire lorsque celle-ci aboutirait à créer une discrimination entre forces gouvernementales et non gouvernementales en violation du principe de droit international humanitaire d'égalité des parties au conflit, y compris en cas de conflit armé n'ayant pas un caractère international."
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06.09.2000

06.05.2002

06.05.2002