Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserve:
    En ce qui concerne l'article XII: "La Pologne n'accepte pas les dispositions de cet article, considérant que la Convention devrait s'appliquer aux territoires non autonomes, y compris les Territoires sous tutelle."
14.11.1950

14.11.1950