Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

a) L'âge minimum à partir duquel les États-Unis autorisent l'engagement volontaire dans leurs forces armées nationales est de 17 ans;

b) Les États-Unis ont prévu des garanties pour que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte, notamment à l'alinéa a) de l'article 505 du titre 10 du United States Code, aux termes duquel aucun mineur de 18 ans ne peut être enrôlé dans les Forces armées des États-Unis sans le consentement écrit du parent ou du tuteur qui en a la garde et le contrôle;

c) Toute personne engagée dans les Forces armées des États-Unis reçoit des instructions orales complètes et doit signer un contrat d'engagement qui, pris ensemble, définissent les obligations que comporte le service militaire; et

d) Toutes les personnes recrutées dans les Forces armées des États-Unis doivent fournir une preuve fiable de leur âge avant d'être admises au service militaire.

Ratification du Protocole facultatif, étant entendu ce qui suit :

1) Aucune obligation n'est assumée au regard de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les États-Unis considèrent qu'ils ne contractent aucune obligation au regard de la Convention relative aux droits de l'enfant en devenant partie au Protocole.

2) Exécution de l'obligation de veiller à ce que des enfants ne participent pas directement aux hostilités. Les États-Unis considèrent qu'en ce qui concerne l'article premier du Protocole :

a) L'expression " mesures possibles " s'entend des mesures qui sont pratiques ou pratiquement possibles, compte tenu de toutes les circonstances qui prévalent à l'époque, y compris des considérations humanitaires et militaires;

b) L'expression " ne participe pas directement aux hostilités " :

i) S'entend d'actes immédiats et effectifs sur le champ de bataille susceptibles de causer un dommage à l'ennemi parce qu'il y a un lien de causalité direct entre ces actes et le dommage causé à l'ennemi; et

ii) Ne s'entend pas de la participation indirecte à des hostilités, comme la collecte et la transmission de renseignements militaires, le transport d'armes, de munitions et d'autres fournitures, ni du déploiement avancé; et

c) Toute décision d'un commandant militaire, d'un soldat ou autre personne responsable de planifier, d'autoriser ou d'exécuter une action militaire, y compris l'affectation de personnel militaire, ne peut être jugée que compte tenu de toutes les circonstances pertinentes et de l'appréciation qu'a faite cette personne des informations dont elle pouvait raisonnablement disposer à l'époque où elle a planifié, autorisé ou exécuté l'action en cause, et ne saurait être jugée sur la base d'informations venues au jour après que l'action en cause a été accomplie.

3) Âge minimum de l'engagement volontaire. Les États-Unis considèrent que l'article 3 du Protocole oblige les États parties au Protocole à relever l'âge minimum de l'engagement volontaire dans leurs forces armées nationales par rapport à la norme internationale actuellement en vigueur, qui est de 15 ans.

4) Groupes armés. Les États-Unis considèrent que l'expression " groupes armés " utilisée à l'article 4 du Protocole s'entend des groupes armés non gouvernementaux tels que les groupes de rebelles, forces armées dissidentes et autres groupes d'insurgés.

5) Aucun chef de compétence pour un tribunal, quel qu'il soit. Les États-Unis considèrent qu'aucune disposition du Protocole ne confère compétence à un tribunal international quel qu'il soit, y compris la Cour pénale internationale.

05.07.2000

23.12.2002

23.12.2002