Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration d'interprétation:

    "Selon l'interprétation du Gouvernement du Canada, les termes non définis qui sont employés dans le Protocole additionnel II, mais qui sont définis dans le Protocole additionnel I s'entendent dans le sens qui leur est donné dans le Protocole additionnel I.

    Les interprétations énoncées par le Gouvernement du Canada à l'endroit du Protocole additionnel I s'appliqueront, le cas échéant, aux termes et dispositions comparables figurant dans le Protocole additionnel II."

    SOURCE: Notification du dépositaire au CICR du 22 novembre 1990. (Original français et anglais)
12.12.1977

20.11.1990

20.11.1990