Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:

    "En tant qu'État membre des Communautés européennes, l'Allemagne déclare que les dispositions de la présente Convention seront exécutées, ence qui la concerne, selon ses obligations découlant des règles des Traités instituant les Communautés européennes dans la mesure où de telles règles sont d'application."

    SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire Général, Etat au 31 décembre 1994, p 957ss
13.01.1993

12.08.1994

12.08.1994