Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration (Traduction) (Original : arabe)
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole, le
Gouvernement de la République d’Iraq :

a) Déclare que l’âge minimum à partir duquel il autorise l’engagement volontaire dans ses forces
armées nationales est 18 ans ;
b) Décrit ci-après les garanties qu’il a prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas
contracté de force ou sous la contrainte :
- L’engagement doit être effectivement volontaire ;
- Les personnes souhaitant s’engager doivent fournir une preuve fiable de leur âge avant d’être
admises au service militaire national.
24.06.2008

24.06.2008