Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    L'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare qu'elle n'accepte pas les termes de l'article XII de la Convention, et estime que toutes les clauses de ladite Convention devraient s'appliquer aux territoires non autonomes, y compris les Territoires sous tutelle.
16.12.1949

03.05.1954

03.05.1954