Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

10 avril 1952
Le Gouvernement norvégien n'accepte pas les réserves que le Gouvernement de la République des Philippines a formulées à cette Convention lors de sa ratification.
22 décembre 1989
A l'égard de la deuxième réserve formulée par les Etats-Unis d'Amérique:
[Même objection, mutatis mutandis, que celle formulée par le Danemark.]

le 14 octobre 1996, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement norvégien, la communication suivante :

À son avis, les réserves à l'égard de l'article IX de la Convention sont incompatibles avec l'objet et le but de ladite Convention. En conséquence, le Gouvernement du Royaume de Norvège n'accepte pas les réserves formulées par les Gouvernements de Singapour et de la Malaisie au sujet de l'article IX de la Convention.
11.12.1948

22.07.1949

10.04.1952, 22.12.1989, 14.10.1996