Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration faite à Londres et concernant les fonctions de dépositaire:

    Dans une déclaration datée du 27 avril 1972, dont le texte a été communiqué à tous les Etats reconnus par le Royaume-Uni, le Gouvernement de Sa Majesté a rappelé sa position selon laquelle la signature ou le dépôt de tout instrument ou la notification de l'un quelconque de ces actes de la part d'un régime qui n'est pas reconnu en tant que gouvernement d'un Etat n'entraîneront pas la reconnaissance de ce régime par tout autre Etat.

    SOURCE: UNTS, vol.1015, p.237.

    *****

    Déclaration faite lors de la ratification à Moscou, Londres et Washington:

    "...les dispositions de la Convention ne s'appliqueront pas à l'égard de la Rhodésie du Sud, tant que le Gouvernement du Royaume-Uni n'aura pas informé les autres gouvernements dépositaires qu'il est en mesure d'assurer que les obligations imposées par la Convention en ce qui concerne ce territoire peuvent être appliquées."

    SOURCE: UNTS, vol.1015, p.241.
10.04.1972

26.03.1975

27.04.1972, 26.03.1975