Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

    "[La République du Cap-Vert,] déclare, au nom du Gouvernement capverdien, que l'âge minimum pour l'engagement volontaire - spécial - dans les Forces Armées capverdiennes est de 17 ans, en conformité avec l'article 31 du Décret Législatif no 6/93, de 24 mai 1993, publié au Journal Officiel n. 18.I Série.

    À son tour, le Décret-Loi No 37/96, du 30 septembre 1986, publié au Journal Officiel n. 32, I Série, lequel réglemente les dispositions contenues dans le susmentionné Décret-Législatif, dispose dans son article 60 le suivant :

    L'engagement spécial....s'applique aux citoyens qui par leur propre volonté, exprimé en toute liberté, décide à prêter le service militaire dans les conditions suivantes :

    a) Avoir l'âge minimum de 17 ans;

    b) Avoir le consentement des parents ou gardiens légaux;

    c) Avoir l'aptitude psycho-physique adéquat pour l'exécution du service militaire.

    L'article 17 du Décret-Législatif no 6/93 ainsi que les articles 29 et 63 du Décret-Loi no 37/96 stipulent que les personnes à engager doivent être pleinement informées des devoirs qui s'attachent au service militaire national par le biais d'une documentation appropriée élaborée par l'État Majeur des Forces Armées.

    Selon l'article 28 dudit Décret-Loi, tous les volontaires doivent présenter avant l'engagement et en tant que preuve fiable d'identité leur Carte nationale ou Passeport.

    Quoique l'article 8 du Décret-Législatif no 6/93 prévoie qu'en situation de guerre l'âge minimum/maximum d'engagement peut être modifiée, le fait que le Cap-Vert soit lié à la Convention relative aux droits de l'enfant et devient partie au Protocole Facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, implique qu'en aucun cas l'âge minimum d'engagement pourra être inférieur à 17 ans. En effet, la Constitution de la République prévoit au paragraphe 4 de l'article 12 que les normes et principes du droit international général ou commun et du droit international conventionnel valablement approuvés ou ratifiés s'imposent, après leurs entrée en vigueur dans l'ordre juridique international et interne, sur tous les actes législatifs et normatifs internes de valeur infra-constitutionnelle."
10.05.2002

10.05.2002