Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration (Traduction) (Original : chinois)
1. L’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées de la République populaire de Chine est fixé à 17 ans.
2. Le Gouvernement chinois applique les mesures de sauvegarde suivantes au titre de la mise en oeuvre des dispositions qui précèdent :
1) La loi sur le service militaire de la République populaire de Chine dispose que chaque année tout citoyen de sexe masculin ayant atteint l’âge de 18 ans au 31 décembre est recruté au titre du service actif. Afin de répondre aux besoins des forces armées et en vertu du principe de la participation volontaire, les citoyens de sexe masculin ou féminin n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans au 31 décembre d’une année donnée peuvent être recrutés au titre du service actif. Les citoyens ayant fait l’objet d’une admission au service militaire obligatoire et qui sont inscrits sur le Registre militaire mais qui n’ont pas été recrutés au titre du service actif servent dans les corps de réserve, pour lesquels l’âge minimum est fixé à 18 ans. Les Dispositions réglementaires relatives au recrutement des soldats, arrêtées par le Conseil des affaires de l’État et par la Commission militaire centrale en s’appuyant sur la loi sur le service militaire de la République populaire de Chine, stipulent qu’afin de répondre aux besoins des forces armées et en vertu du principe de la participation volontaire, les citoyens de sexe masculin ou féminin qui n’auraient pas atteint l’âge de 17 ans au 31 décembre d’une année donnée peuvent être recrutés au titre du service actif.
2) Le Code pénal de la République populaire de Chine stipule que quiconque se livre au favoritisme, commet des irrégularités lors du processus de conscription, admet ou présente des recrues inaptes sera passible d’une peine n’excédant pas trois ans de prison ferme ou de réclusion criminelle, en cas de circonstances aggravantes; l’auteur de l’infraction est passible d’une peine privative de liberté d’une durée minimale de trois ans mais n’excédant pas sept ans de prison ferme si les conséquences sont particulièrement graves.
3) Aux termes des Dispositions réglementaires relatives au recrutement militaire : promotion de l’honnêteté et lutte contre la corruption, arrêtées par le Conseil des affaires de l’État et par la Commission militaire centrale, ni le relâchement des conditions de recrutement ni le nivellement par le bas des normes d’enrôlement ne sauraient être tolérés. Ces dispositions prévoient en outre la mise en place d’un système qui permet d’inspecter les domiciles et les unités de travail des jeunes qui s’engagent dans les forces armées et de vérifier l’âge des jeunes recrues.

Le Protocole entrera en vigueur pour la Chine le 20 mars 2008 conformément au paragraphe 2 de son article 10 qui stipule :
"Pour chacun des États qui ratifieront le présent Protocole ou qui y adhéreront après son entrée en vigueur, ledit Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion."

Communication (Traduction) (Original : chinois)
Conformément aux dispositions de l’article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de l’article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé que la ratification s’applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine).
15.03.2001

20.02.2008

20.02.2008