Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    1. En ce qui concerne l'article IV de la Convention, le Gouvernement des Philippines ne peut sanctionner un régime selon lequel son chef d'Etat qui n'est pas un gouvernant se trouverait soumis à un traitement moins favorable que celui qui est accordé à d'autres chefs d'Etat, qu'ils soient ou non des gouvernants constitutionnellement responsables. En conséquence, le Gouvernement des Philippines ne considère pas que ledit article abolisse les immunités en matière de poursuites judiciaires que la Constitution des Philippines reconnaît actuellement au bénéfice de certains fonctionnaires.
    2. En ce qui concerne l'article VII de la Convention, le Gouvernement des Philippines ne s'engage pas à donner effet audit article avant que le Congrès des Philippines ait adopté la législation qui s'impose pour définir et punir le crime de génocide, cette législation ne pouvant avoir d'effet rétroactif aux termes de la Constitution des Philippines.
    3. En ce qui concerne les articles VI et IX de la Convention le Gouvernement des Philippines maintient qu'aucune disposition desdits articles ne sera interprétée comme enlevant aux tribunaux des Philippines la compétence à l'égard de tous les actes de génocide commis à l'intérieur du territoire des Philippines, à la seule exception des cas dans lesquels le Gouvernement des Philippines donnera son accord pour que la décision rendue par les tribunaux des Philippines soit soumise à l'examen de l'une des juridictions internationales mentionnées dans lesdits articles. En ce qui concerne plus précisément l'article IX de la Convention, le Gouvernement des Philippines ne considère pas que ledit article donne à la notion de responsabilité étatique une étendue plus grande que celle qui lui est attribuée par les principes du droit international généralement reconnus.
11.12.1948

07.07.1950

07.07.1950