Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

    "Il est entendu par le Gouvernement du Royaume-Uni que le simple fait pour les Forces armées du Royaume-Uni ou pour des nationaux du Royaume-Uni de participer à la planification ou à l'exécution d'opérations, d'exercices ou d'autres activités militaires menés en conjonction avec les forces armées d'Etats non parties à [ladite Convention], qui s'engagent dans une activité interdite par la Convention ne constitue pas en soi une assistance, un encouragement ou une incitation au sens du paragraphe 1 c) de l'article premier de la Convention."
03.12.1997

31.07.1998

31.07.1998