Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration contraignante :

Conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole Facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, la République Tunisienne déclare ce qui suit :

Aux termes de la Législation tunisienne, l'âge minimum de l'engagement volontaire de citoyens tunisiens dans les forces armées nationales est de 18 ans.

Conformément à l'article premier de la loi no 51-1989 du 14 mars 1989 relative au Service National "tout citoyen âgé de 20 ans doit personnellement effectuer le service national, hors le cas d'inaptitude physique médicalement constatée.

Toutefois, à leur demande et avec l'accord du tuteur, les citoyens peuvent effectuer leur service national à partir de l'âge de 18 ans et ce après approbation du Secrétaire Général de la Défense Nationale".

Conformément à l'article 27 de la loi no 51-1989 du 14 mars 1989 relative au Service National, "tout citoyen âgé de 18 ans au moins et 23 ans au plus peut s'engager au titre des écoles militaires dans les conditions fixées par le Secrétaire Général de la Défense Nationale.

L'accord du tuteur est indispensable pour les jeunes gens qui n'ont pas atteint l'âge de la majorité; dans ce cas la première année de service est accomplie au titre des obligations de service national par devancement d'appel".

Les dispositions de la loi tunisienne du 14 mars 1989 assurent une protection juridique aux citoyens âgés de 18 ans aux termes des articles premier et 27 de ladite loi, puisque l'engagement dans le service national ou dans le service de l'armée est strictement volontaire.

22.04.2002

02.01.2003

02.01.2003