Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    1. En ce qui concerne l'article VI, l'Union birmane formule la réserve suivante: aucune disposition dudit article ne sera interprétée comme visant à soustraire à la compétence des cours et tribunaux de l'Union les affaires de génocide ou autres actes énumérés à l'article III qui auront été commis sur le territoire de l'Union, ou à conférer cette compétence à des cours ou tribunaux étrangers.
    2. En ce qui concerne l'article VIII, l'Union birmane formule la réserve suivante : les dispositions dudit article ne seront pas applicables à l'Union.
30.12.1949

14.03.1956

14.03.1956