Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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[La République orientale de l’Uruguay a communiqué au Secrétaire général] le retrait de la déclaration interprétative qu’elle a formulée lors de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Comme vous le savez, l’Uruguay a approuvé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 19 décembre 2000, par la loi no 17 510 du 27 juin 2002, promulguée par le pouvoir législatif.

Néanmoins, lors de la ratification, l’Uruguay a formulé une déclaration interprétative, consacrée par l’article 2 de la loi précitée.
Sans préjudice de la déclaration interprétative, formulée lors de son adoption, la loi dispose en son article 3 que le pouvoir exécutif présentera au pouvoir législatif, dans un délai de six mois, un projet de loi visant à l’établissement des procédures d’application du Statut, conformément aux dispositions du chapitre IX du Statut de Rome, intitulé « Coopération internationale et assistance judiciaire ».

C’est ainsi que le 25 septembre 2006, l’Uruguay a promulgué la loi no 18 026, intitulée « Coopération avec la Cour pénale internationale en matière de lutte contre le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité », dont le texte est joint en annexe.
Cette loi a été présentée dans diverses instances internationales, notamment par la Croix-Rouge internationale, comme une avancée de par son libellé moderne qui va dans le sens du développement progressif du droit international en matière de protection des droits de l’homme.

Il convient de signaler, encore une fois, que, pour notre pays, la création de la Cour pénale internationale est un élément fondamental du processus de développement progressif du droit international et un événement de haute portée aussi bien du point de vue politique que juridique. Sa consécration constitue une avancée considérable pour la communauté internationale dans la lutte que ne cesse de livrer l’homme contre la barbarie et dans l’action sans relâche menée en faveur de la primauté du droit et de la justice. On peut donc dire que le fait que la Cour pénale internationale soit compétente en matière de responsabilité individuelle pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et d’agression fera date.

Étant donné ce qui précède, l’Uruguay déclare que la présente communication, ayant trait à l’entrée en vigueur de la loi no 18 026 consacrant la pleine coopération avec la Cour pénale internationale, porte retrait de la déclaration interprétative, étant entendu que pour l’Uruguay l’application de la loi no 18 026 consacre la pleine coopération avec la Cour pénale internationale et la mise en oeuvre des engagements internationaux pris en la matière.
19.12.2000

28.06.2002

26.02.2008