Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration, déclaration interprétative et réserve faites lors de la signature:

Déclaration:

"Après avoir signé la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, le Gouvernement français, comme il a déjà eu l'occasion de le déclarer

- par la voix de son Représentant à la Conférence sur l'interdiction de certaines armes classiques à Genève lors de la discussion de la proposition relative aux modalités de vérification présentée par la délégation de la République fédérale d'Allemagne et dont il s'est porté coauteur, et lors de la séance finale le 10 octobre 1980;

- le 20 novembre 1980 par la voix du Représentant des Pays-Bas en Première Commission de la 35ème Assemblée générale des Nations Unies agissant au nom des neuf Etats membres de la Communauté Européenne;

regrette qu'il n'ait pas été possible d'obtenir à ce jour un accord entre les Etats qui ont participé à la négociation de la Convention sur les dispositions relatives à la vérification des faits qui pourraient être allégués et qui constitueraient des infractions aux engagements souscrits.

Il se réserve donc de présenter, y compris en association avec d'autres Etats, des propositions en vue de combler cette lacune lors de la première Conférence qui se réunirait en application de l'article 8 de la Convention et d'user, le cas échéant, des procédures permettant de saisir la communauté internationale de faits et d'indications qui, si leur exactitude se trouvait vérifiée, pourraient constituer des violations des dispositions de la Convention et de ses Protocoles annexes."

Déclaration interprétative:

"L'application de la présente Convention sera sans effet sur le statut juridique des parties à un conflit."

Réserve:

"La France, qui n'est pas liée par le Protocole n°1 du 10 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949:

- considère que le rappel au paragraphe 4 du Préambule de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques des dispositions du paragraphe 3 de l'article 35 du Protocole n°1 ne concerne que les Etats parties à ce Protocole;

- se référant au champ d'application défini à l'article 1er de la Convention sur l'interdiction ou la limitation d'emploi de certaines armes classiques, précise qu'elle appliquera les dispositions de cette Convention et des trois protocoles à tous les conflits armés visés aux articles 2 et 3 communs aux Conventions de Genève du 12 août 1949;

- déclare que la déclaration d'acceptation et d'application prévue à l'alinéa b) du paragraphe 4 de l'article 7 de la Convention sur l'interdiction ou la limitation d'emploi de certaines armes classiques n'aura, en ce qui concerne les Conventions de Genève du 12 août 1949, d'autres effets que ceux prévus par l'article 3 commun à ces Conventions dans la mesure où cet article serait applicable."

SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Nations Unies, New York, 1992, p.874.
10.04.1981

04.03.1988

10.04.1981