Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

... déclare que le Saint-Siège accepte ledit amendement à l'article premier de la Convention, en considérant que, conformément au paragraphe 4 de l'article premier tel qu'il a été modifié, le droit des Parties « de maintenir ou de rétablir l'ordre public dans l'État ou de défendre l'unité nationale et l'intégrité territoriale de l'État, par tous les moyens légitimes » devrait être interprété conformément au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et à d'autres règles internationales.
09.12.2002

09.12.2002