Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserve faite lors de l'adhésion:

    "... les Etats-Unis adhèrent à cette Convention sous réserve et à l'exclusion de l'article 23, et en spécifiant qu'ils interprètent la dernière clause de l'article 3 de la Convention de façon que cette clause comporte pour la Puissance neutre l'obligation d'exiger la libération d'un bateau qui aurait été confisqué à l'intérieur des eaux territoriales neutres et qui ne se trouverait plus dans cette juridiction."

    SOURCE: M.Deltenre, Les lois et coutumes de la guerre, Bruxelles, 1943, p.412.
03.12.1909

03.12.1909