Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration interprétative :

    Le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie déclare par la présente qu'aucune disposition de sa loi nationale, y compris la Constitution, n'est incompatible avec le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ainsi, il interprète cette loi nationale comme donnant pleine application au Statut de Rome et autorisant l'exercice de la compétence pertinente qui en découle.
07.10.1998

11.04.2002

11.04.2002