Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration interprétative :

Le Gouvernement mexicain considère que les conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international que vise le paragraphe 3 de l'article premier amendé correspondent aux situations visées à l'article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949.

D'autre part, le Gouvernement mexicain considère que le paragraphe 7 de l'article premier amendé ne préjuge pas de l'applicabilité de futurs protocoles à des situations comme celles qui sont définies au paragraphe 2 de l'article premier amendé et il se réserve le droit d'adopter la position la plus favorable à ses intérêts lors de la négociation d'éventuels protocoles additionnels aux protocoles existants.

22.05.2003

22.05.2003