Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Entente (Traduction) (Original : anglais)
En ce qui concerne l’article 2, selon l’interprétation des États-Unis d’Amérique, toute décision d’un commandant militaire, d’un membre du personnel militaire ou de toute autre personne ayant pour responsabilité de planifier, d’autoriser ou d’exécuter toute action militaire ne sera jugée qu’au regard de l’appréciation que cette personne aura faite des informations dont elle aurait raisonnablement disposé au moment où elle a planifié, autorisé ou exécuté l’action en cause, et telle décision ne saurait être jugée au regard d’informations venues au jour après que l’action en cause a été accomplie.
21.01.2009

21.01.2009